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ACTUALITES

17.04.2024 La mise en production de la version 16.2 d'ACTIS du 16 avril 2024 apporte les modifications suivantes : lien
Afin de répondre aux exigences de l'OFS, des contrôles qualité sur les caractères énergétiques de la fiche bâtiment ont été mis en place : lien

04.03.2024 Transition énergétique : entrée en vigueur de la procédure simplifiée d'installation de pompe à chaleur :
La procédure simplifiée d'installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton est désormais en vigueur, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 janvier 2024, qui n'a pas été porté devant le Tribunal fédéral.
Formulaire d'annonce · Communiqué de presse

Informations utiles aux mandataires concernant la procédure dématérialisée depuis le 1er juillet 2022 : lien

RAPPEL : Il est important que le mandataire respecte la Directive - Transmission des fichiers numériques afin de permettre à la commune de déposer les documents PDF dans ACTIS conformément à l'art.73 RLATC.