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ACTUALITES

Transition énergétique : Simplification de la procédure d'installation de pompe à chaleur dès le 1er aout 2023 :
Le Conseil d'Etat a annoncé le 27 juin l'adoption de la révision des règlements d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et de la loi sur l'énergie (RLVLEne), en vue de simplifier la procédure d'installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton. Cette décision ayant fait l'objet de recours devant la Cour constitutionnelle, l'entrée en force des règlements modifiés est suspendue et par conséquent, la mise en œuvre de la procédure simplifiée est ajournée.

La mise en production de la version 15.2 d'ACTIS du 29 juin 2023 apporte les modifications suivantes : lien

Informations utiles aux mandataires concernant la procédure dématérialisée depuis le 1er juillet 2022 : lien

RAPPEL : Il est important que le mandataire respecte la Directive - Transmission des fichiers numériques afin de permettre à la commune de déposer les documents PDF dans ACTIS conformément à l'art.73 RLATC.