Bienvenue sur ACTIS, l'application de saisie, traitement et suivi des demandes de permis de construire et des dossiers de construction !
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01.07.2022 - La mise en production de la version 13.3 d'ACTIS du 1er juillet 2022 apporte les modifications suivantes : lien
NEW
21.06.2022 - Le Conseil d'Etat a adopté la modification de l'article 73 du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC), qui entre en vigueur le 1er juillet 2022.
A la suite de la mise en place en 2020 d'une solution pour le traitement des dossiers de manière électronique, et afin de pérenniser cette pratique au niveau cantonal jusqu'au remplacement de la plateforme ACTIS, les nouvelles demandes de permis de construire seront traitées uniquement de manière électronique au sein de l'ACV dès le 1er juillet 2022.
Dans la continuité de la procédure actuelle, dès le 1er juillet 2022, nous vous prions de transmettre à la commune pour chaque nouvelle demande :
- 2 exemplaires papier complets et signés (questionnaire général, questionnaires particuliers, plans et autres documents) ;
- 1 version électronique signée identique à la version papier (scans de la version papier ou documents et plans produits directement sous forme électronique) ;
- 1 formulaire d'attestation de conformité (lien) nouvelle version - Att_CO.docx/version 01.07.2022 signé par vos soins.
Afin de permettre à la commune de déposer les documents PDF sur la nouvelle plateforme dédiée, il est important que vous respectiez la directive que vous trouverez en
lien.Le principe est applicable à l'identique pour les compléments ou modifications intervenant durant l'instruction du dossier.
17.06.2020 - Pompe à chaleur - air/air ou air/eau - située à l'intérieur ou à l'extérieur Plus d'info...