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04.03.2024 Transition énergétique : entrée en vigueur de la procédure simplifiée d'installation de pompe à chaleur :
La procédure simplifiée d''installation de pompes à chaleur air/eau ou air/air dans le canton est désormais en vigueur, à la suite de l''arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 janvier 2024, qui n''a pas été porté devant le Tribunal fédéral.
Formulaire d'annonce · Communiqué de presse
La mise en production de la version 15.2 d'ACTIS du 29 juin 2023 apporte les modifications suivantes : lienInformations utiles aux mandataires concernant la procédure dématérialisée depuis le 1er juillet 2022 : lien